CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la Société S.T.Dupont (ci-après dénommée la « Société ») a mis en place, parallèlement à ses boutiques et à son réseau de distribution, un système de vente à distance par Internet du catalogue S.T.Dupont.

ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles revêtus des marques de la Société conclues à distance par l’intermédiaire du site Internet de la Société identifié par le nom de domaine : « www.boutique.st-dupont.lu » (ci-après dénommé le « Site ») :
- par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) et ayant leur résidence habituelle au Luxembourg ;
- en vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence).
Toute vente d’articles revêtus des marques de la Société par l’intermédiaire du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression ; les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société.

ARTICLE 2
IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
S.T.Dupont, Société anonyme au capital de 21 231 115,25 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 572 230 829
Siège social : 92 boulevard du Montparnasse – 75014 Paris – France
TVA FR 79 572 230 829.

ARTICLE 3
INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition …) relatives à l’ensemble des articles revêtus des marques de la Société offerts à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, dans l’ensemble des boutiques et du réseau de distribution S.T.Dupont ou sur le Site.
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ou auprès des boutiques et du réseau de distribution S.T.Dupont ainsi qu’à leur mise à jour régulière, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site et auprès des boutiques et du réseau de distribution S.T.Dupont – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché –, celles-ci ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 10 et 11 ci-après. Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
- de l’impossibilité du client ou de la Société d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau Internet.

ARTICLE 4
COMMANDE DES ARTICLES
4.1 Commandes
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la Société.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la Société.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.
En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
A partir du moment où le client a validé sa commande, la Société accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la Société, précisant l'expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport.
4.2 Refus des commandes
La Société sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
La Société sera également en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5
PRIX DES ARTICLES
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement sur le Site lors de la validation du mode d’expédition (courrier express ou standard) choisi par le client et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

ARTICLE 6
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire. Seules sont acceptées les cartes des réseaux Visa, Eurocard/Mastercard, American Express ou Diners Club International, à l’exception des cartes étrangères de marques Electron ou EDC-Maestro.
Le client garantit à la Société qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien. Dans un environnement sécurisé, le client communique le numéro à quatorze, quinze ou seize chiffres de sa carte bancaire, sa date d'expiration et les numéros du cryptogramme visuel (ou code de sécurité) figurant au recto ou au verso de celle-ci.
Afin de lutter contre la fraude sur internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Atos Worldline. Atos Worldline sera responsable du stockage, de la sécurité et du traitement automatisé des informations bancaires relatives à chaque commande. La Société est également destinataire des données en rapport avec toute commande. La non-transmission de ces données empêchera la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante.
L’affichage de la facturette électronique sur le navigateur du client indique que le paiement a été accepté, et que la carte bancaire du client a été débitée.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre Atos Wordline.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux textes européens en vigueur, le client dispose, à tout moment, d'un droit permanent d'accès, de rectification et d'opposition sur toutes les données le concernant, en effectuant sa demande écrite et en justifiant de son identité auprès de S.T.Dupont, Administration des Ventes, 92, boulevard du Montparnasse à Paris (75014) pour les données saisies sur le Site.
En outre, si le client l'a accepté lors de son identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des évènements prestigieux... lui seront envoyés. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de ce type de la part de S.T.Dupont à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que S.T.Dupont lui adressera, ou en contactant le service client par courrier à l’adresse suivante : S.T.Dupont, Administration des Ventes, 92, boulevard du Montparnasse, 75685 Paris Cedex 14.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur… ), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet serait immédiatement annulé.
Les dispositions de l'article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par la Société.

ARTICLE 7
LIVRAISON
La livraison des articles ne pourra intervenir que :
- soit au lieu de résidence habituelle du client ;
- soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client et résidant habituellement au Luxembourg ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située au Luxembourg ; et étant entendu qu’elle ne pourra pas, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales, ni à toute autre adresse temporaire.
A cet égard, le client s’engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l’adresse exacte de sa résidence habituelle.
La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse de livraison indiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, la livraison des articles commandés interviendra :
- soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande ;
- soit dans les délais dont le client sera préalablement avisé, en cas d’indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client au moment de l’ajout d’un article dans son « Panier », ainsi qu’avant l’acceptation de sa commande.
La Société livrera les articles commandés par courrier standard ou express selon le choix effectué par le client.
Dans le cas d’une expédition utilisant les services d’un coursier, le client sera préalablement contacté par téléphone au numéro indiqué à la création de son compte client. La Société et le client conviendront ensemble d’une date et d’une heure de livraison à l’adresse indiquée.
Il est précisé que toute réexpédition d’une commande au motif que le client aura été absent du lieu de livraison aux date et heure convenues donnera lieu à une refacturation au client des frais de livraison à nouveau engagés par la Société.
La livraison s’effectuera exclusivement au Luxembourg.

ARTICLE 8
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES ARTICLES LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTÉRÊTS. LE PAIEMENT EST RÉALISÉ À L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX.
EN CAS DE NON PAIEMENT INTÉGRAL OU PARTIEL, LA SOCIÉTÉ POURRA SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE REVENDIQUER LE OU LES ARTICLES QUI AURA(AURONT) PU ÊTRE LIVRE(S) PAR LA SOCIÉTÉ AU CLIENT.

ARTICLE 9
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est accordé au client une licence d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de la Société, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
Les articles de la Société, les marques de la Société figuratives ou non et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :
- la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
- toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

ARTICLE 10
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations communiquées par le client étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de la commande. En s’inscrivant sur le Site, le client s’engage à fournir à la Société des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La Société est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1342033.
Le client dispose d’un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Il peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de la Société afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur lui. Le client peut à tout moment et sur demande modifier ces données.
Les informations concernant le client sont hébergées à l’adresse suivante : EQUINIX, 114 rue Ambroise Croizat, 93200 Saint-Denis.

ARTICLE 11
DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés du bordereau de livraison et du motif de retour à l’adresse suivante :
S.T.DUPONT BELGIQUE S.A.
AVENUE LOUISE 27
1050 BRUXELLES

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client.
Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Si le client le souhaite, la Société pourra lui délivrer un avoir pour une somme équivalente à sa commande. Dans une telle hypothèse, le remboursement du prix facturé des articles retournés ne sera pas effectué.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés en intégralité et ne sauront en toute hypothèse donner lieu à la délivrance d’un avoir pour une somme équivalente à la commande initiale.

ARTICLE 12
CONFORMITÉ – GARANTIE
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société par courrier électronique adressé à l’adresse contact-boutique@st-dupont.com justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés du bordereau de livraison et du motif de retour à l’adresse suivante :
S.T.DUPONT BELGIQUE S.A.
AVENUE LOUISE 27
1050 BRUXELLES

Le retour de l’article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société.
A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés.
Le remboursement des frais de retour et d’acheminement des articles non conformes s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales ci-après :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ».

ARTICLE 13
FORCE MAJEURE
L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de la Société.

La Société informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d’un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

ARTICLE 14
NON RENONCIATION
Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

ARTICLE 15
VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

ARTICLE 16
LITIGES - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.